Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
Dans sa décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 313-6-2 du code pénal. […] Il n'est pas exigé d'intention spéciale à l'article 313-6-2. […] À cette occasion, les sociétés Viagogo ont soulevé une QPC portant sur l'article 313-6-2 du code pénal ainsi rédigée : « L'article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, […] et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme […] 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443-2-1 et, d'autre part, modifie son article L. 443-3 ; […]
Lire la suite…Article 421-2-6 a. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Article 6 I.-Après l'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-6 ainsi rédigé : « Art. 421-2-6.-I. […] les détournements d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport définis par les articles 224-6 à 224-8 du code pénal […] les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal, […] - 8° les crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal, lorsque […] Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443-2-1 et, d'autre part, modifie son article L. 443-3 ; […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3 du Code de commerce, 121-1, 121-3, 441-1, 441-2 et 443-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Article 1 er : Les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par M lle X sont rejetées. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Pau du 8 avril 2010 est annulé en tant qu'il a annulé la décision en date du 14 mai 2008 par laquelle le ministre du travail a refusé l'autorisation de licencier M lle X. Article 3 : La SARL Tiers Temps Pau versera la somme de 1.500 € à M lle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la SARL Tiers Temps Pau et de l'Etat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443-2-1 et, d'autre part, modifie son article L. 443-3 ; qu'en vertu du nouvel article L. 443-2-1, est puni d'une amende de 15 000 euros « le fait, sans autorisation du producteur, […] qu'en vertu de l'article L. 443-3 modifié, la personne morale déclarée responsable pénalement de la même infraction encourt, outre l'amende précitée portée au quintuple, les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal ; […] Journal officiel du 15 mars 2011, page 4630, texte n° 3
Le Gouvernement admet que l'article 8 s'applique aux relations qui ont conduit à la condamnation en vertu de l'article 398 du code pénal, mais il conteste l'applicabilité de l'article 8 aux faits ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l'article 380bis du même code. […] Selon eux, cette thèse repose sur la prémisse erronée que l'application de l'article 380bis du code pénal à l'égard du premier requérant échappe au domaine d'application de l'article 8 (voir ci-dessus). […] Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443-2-1 et, d'autre part, modifie son article L. 443-3 ; qu'en vertu du nouvel article L. 443-2-1, […]
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