Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Mikaël H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. […]
Lire la suite…Article L2163-1 Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 214-2.-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende. Article L2163-2 Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci-après reproduits : Art. 511-1. […] Art. 511-1-1.-Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 511-1-1 CP: Les juridictions l'utilisent comme clause de compétence personnelle spéciale pour les délits bioéthiques de l'article 511-1 commis à l'étranger: il suffit que l'auteur soit français ou réside habituellement en France, sans exiger la double incrimination de l'article 113-6, al. 2. […]
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