Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] Code pénal - art. 511 -17 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -18 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -19 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -2 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -20 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -21 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -22 (M) Modifie Code pénal - art. 511 […]
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. 511-5-1. […] -Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche. Article L1272-4-2 Comme il est dit à l'article 511-5-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-5-2.-I. […] code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal. […] Article L1272-9 Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-1.-Le fait, […]
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