Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
[…] n° 75- 17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, JO 18 janvier 1975) a procédé à la légalisation de l'avortement. […] Les lois bioéthiques ont créé un ensemble d'infractions réprimant la commercialisation ( Article 511 -15 du Code pénal ), la conception de l'embryon in vitro à des fins industrielles ou commerciales ( Article 511-17 du Code pénal ) ou encore la création d'un embryon in vitro en vue de la recherche ( Article 511 -18 du Code pénal […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — La jurisprudence applique l'article 511-17 de façon stricte: l'infraction est consommée par tout acte prohibé sur l'embryon humain réalisé hors du cadre légal, indépendamment d'un résultat dommageable ou d'une intention thérapeutique alléguée. Les juges vérifient surtout l'existence d'une autorisation et le respect des conditions posées par la loi bioéthique et l'Agence de la biomédecine; à défaut, la responsabilité pénale est caractérisée, y compris pour les personnes morales.
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