Entrée en vigueur le 24 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 6
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'article 511-12 du code pénal dispose que : « le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » L'article L. 1244-3 du code de la santé publique dispose que « l'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits ». […] L'interdiction d'avoir recours à l'insémination artisanale au moyen de son propre sperme constituerait ainsi une ingérence disproportionnée de l'État français dans la vie privée des personnes, […] de la sanction pénale prévue à l'article 511-22 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles L. 217-10, L. 215-1 et L. 213-1 du code de la consommation, remplacés par les articles L. 511-22, L. 512-4, L. 531-1 du nouveau code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] b) Les professionnels non soumis à la loi Hoguet mais autorisés à se livrer à des activités d'entremise immobilière ………………………………………… 22 6. […] En application de l'article 8-2 de la loi Hoguet, […] soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme »68. 88. L'article 8-2-1 de la loi Hoguet impose également aux personnes exerçant des activités d'entremise immobilière de signaler « au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ».
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-22 CP: les juges caractérisent l'infraction dès lors qu'un acte d'AMP est réalisé sans l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 CSP ou en violation de ses prescriptions, peu importe tout résultat sur une grossesse, l'infraction étant formelle. La matérialité est établie par des actes techniques d'AMP ou une exploitation de structure hors cadre, et l'élément moral résulte de la connaissance du défaut d'autorisation ou du non-respect des conditions imposées.
Lire la suite…