Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 711-1 CP La jurisprudence s'en sert comme « clause passerelle »: elle applique les livres I à V du Code pénal en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, sauf lorsqu'un texte spécial d'outre-mer prévoit une adaptation ou une dérogation, qui prime alors. Les juges vérifient d'abord l'existence d'une adaptation locale (pénalités, compétence, procédures), puis appliquent le droit commun métropolitain pour tout le reste. […] Les moyens tirés d'une inapplicabilité du Code pénal sont écartés si aucune adaptation contraire n'est prévue; à l'inverse, une adaptation expresse fait obstacle à l'application pure et simple des dispositions de droit commun.
Lire la suite…[[{« value »: » L'article 711-1 du code pénal doit être interprété comme rendant applicables en Polynésie française, collectivité d'outre-mer soumise au principe de spécialité législative, sauf mention expresse contraire, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016 qui a, […]
Lire la suite…[…] 1. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre dans la rédaction, applicable au litige : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre ». L'article L. 711-5 du même code dispose que :
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-1, L.716-10 A), B), L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-11-1 AL.1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414, 419 du Code des Douanes, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] Ces différents articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article R711-1 dans le Code pénitentiaire: le Livre VII de ce code numérote les articles d'outre-mer par zones (R741-1, R751-1, R761-1, R771-1, etc.), pas “R711-1”. Vous pensez peut-être à l'article 711-1… du Code pénal, qui traite des adaptations outre-mer et dont l'application est précisée par les articles R711-2 et R711-3 du même code. Si vous me confirmez le code et l'article visés, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases sur le bon texte.
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