Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
[…] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, […] / (…) » ; que le premier alinéa de l'article L. 956-1 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. » ; […]
[…] substances vénéneuses en Polynésie française, arrêté n°626 CM du 14/04/2014 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire, […] articles R. 5149 dans sa rédaction résultant du décret n° 88-1232 du 28 décembre 1988 et R. 5181 dans sa rédaction résultant du décret n° 99-249 du 31 mars 1999, […] dont applicabilité en Polynésie française prévue par les articles 711-1 et 711-4 du code pénal ainsi que l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ; […] Le 4 octobre 2021, […]