Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 226-28 est rédigé comme suit :
"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1, L. 112-2, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-8, L. 513-4, L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même code et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 713-3, L.713-6, L.716-9, L.716-10 et L.716-11-2 du code de la pénal, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
[…] Code pénal - art. 321-7 (V) Modifie Code pénal - art. 321-8 […] . 511-8-1 (M) Modifie Code pénal - art. 511-8-2 (M) Modifie Code pénal - art. 511-9 (V) Modifie Code pénal - art. 521-1 (M) Modifie Code pénal - art. 713 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 713 -4 (V) Modifie Code pénal - art. 713 -5 (V) Modifie Code pénal - art. 713 […]
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