Article 716-2 du Code pénalAbrogé

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Version01/05/1996
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Version21/03/1999
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Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Sortie de vigueur le 20 décembre 2008
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-85.287, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal, 121-3 et L. 716-2 dans sa rédaction issue de la loi 92-597 relative au Code de la propriété intellectuelle, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale;

 Lire la suite…
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
  • Dispositions définitives·
  • Chambre d'accusation·
  • Recevabilité·
  • Contrefaçon·
  • Négligence·
  • Imprudence·
  • Accusation·
  • Reproduction·
  • Encyclopédie
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