Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 716-4 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 511-8 est ainsi rédigé :
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/04/2022 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
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2. Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 21/08194
[…] PACTE CIVIL DE SOLIDARITE-20730-commis le 7 novembre 2018 è VINNEUF - a condamné C D, Z, A A un emprisonnement délictuel de CINQ MOIS, Vu les articles 132-19,132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-71 du code de procédure pénale ; - a dit que cette peine sera aménagée sous le régime de le détention à domicile sous surveillance électronique ;
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