Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 511-13 est ainsi rédigé :
" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] (V) Modifie Code pénal - art. 716 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -12 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 716 […]
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Article R719-7 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1, dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1, R. 716-2, R. 716-12, […]
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