Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 717-1 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26.
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[…] Par contrat du 10/01/2008, elle s'est engagée 6 livrer à SOFITEX, socnété de droit - […] Cette plante vise des faits distincts de la présente procedure consutawe conshtutnfs des délits de : – - Escroquerie, complicité et tentatwe descroquene délits prévus et repnmés par les – " articles 121 -4 à 121-7, 313-1, 313-2 et 313-3 du Code pénal : . « - Corruption de salariés, délits prévus et réprimés par l'article 717-1 du code pénal, – faux et usage de faux, délits prévus et réprimés par les articles 441-1 et suivants du " cade pénal. .
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2006, 04-81.502, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Claude A…, pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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