Article 721-1 du Code pénal
Article 717-3
Article 721-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Commentaires4

1Article 721-1 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 721-1 CPP: Les juridictions accordent la réduction supplémentaire de peine lorsque le détenu apporte des preuves concrètes d'efforts sérieux de réinsertion, notamment un suivi thérapeutique effectif ou des démarches d'indemnisation des victimes. […]

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2Les réductions de peine : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaireAccès limité
Maître Chloé Daubie · LegaVox · 29 mars 2016

3Les réductions de peine : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaireAccès limité
Maître Chloé Daubie · LegaVox · 29 mars 2016
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Décision1

1Conseil d'État, 6ème SSJS, 5 juin 2015, 388286, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, […] aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis, […] à une ou plusieurs : / 1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).