Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, […] aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis, […] à une ou plusieurs : / 1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 721-1 CPP: Les juridictions accordent la réduction supplémentaire de peine lorsque le détenu apporte des preuves concrètes d'efforts sérieux de réinsertion, notamment un suivi thérapeutique effectif ou des démarches d'indemnisation des victimes. […]
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