Article 721-2 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Pour l'application du présent code dans le Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
2. Article 721-2 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 721-2 du Code pénal: Cet article relève des « dispositions relatives à l'outre-mer » et vise surtout Mayotte; en pratique, les juridictions l'appliquent par parallélisme avec la norme métropolitaine équivalente, sous réserve des adaptations prévues par le texte. […] À noter que, dans la pratique contentieuse courante, les références portent rarement sur 721-2 CP lui-même et renvoient plutôt à la règle de fond métropolitaine, 721-2 jouant un rôle de relais d'applicabilité territoriale.
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