Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 721-2 du Code pénal: Cet article relève des « dispositions relatives à l'outre-mer » et vise surtout Mayotte; en pratique, les juridictions l'appliquent par parallélisme avec la norme métropolitaine équivalente, sous réserve des adaptations prévues par le texte. […] À noter que, dans la pratique contentieuse courante, les références portent rarement sur 721-2 CP lui-même et renvoient plutôt à la règle de fond métropolitaine, 721-2 jouant un rôle de relais d'applicabilité territoriale.