Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 511-8 est ainsi rédigé :
" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] Modifie Code pénal - art. 726 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 726 […] -12 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 726 […]
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Vous visez très probablement l'article 226-4 (violation de domicile) plutôt que 726-4, ce dernier relevant des adaptations outre-mer du Livre V. La jurisprudence exige une introduction ou un maintien « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » et retient une acception large du domicile, comme « le lieu où, qu'une personne y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle »; par exemple, l'usage d'un double de clé en fraude ou le changement de serrure ont été qualifiés de manœuvres.
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