Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 511-11 est ainsi rédigé :
" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] Modifie Code pénal - art. 726 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 726 […] -12 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 726 […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 726-5, qui adapte le Livre V du Code pénal à Mayotte, est appliqué par les juridictions comme une clause d'adaptation territoriale: elles vérifient d'abord que les faits relèvent du champ géographique et matériel visé (Mayotte, infractions concernées), puis appliquent le droit commun tel qu'aménagé par le texte. Les juges interprètent strictement ces adaptations, sans extension aux autres territoires et sans déroger au principe de légalité. […] En l'absence de règle spécifique dans l'article, la jurisprudence revient aux dispositions de droit commun du Code pénal.
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