Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 511-14 et ainsi rédigé :
" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] Modifie Code pénal - art. 726 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 726 […] -12 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 726 […]
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