Entrée en vigueur le 4 septembre 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-773 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.