Article 716-1-1 du Code pénal

Article 716-1Article 716-2

Entrée en vigueur le 4 septembre 1998

Est créé par : Ordonnance n°98-773 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

Entrée en vigueur le 4 septembre 1998
Est créé par :	Ordonnance n°98-773 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998
Est codifié par :	Ordonnance 96-267 1996-03-28

Sortie de vigueur le 20 décembre 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8

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