Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
Article R362-1 Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport. Article R362-1-1 Constitue un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration au sens de l'article L. 362-3 tout établissement offrant un service de restauration sur place situé au sein d'un domaine skiable au sens de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme, […] les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont applicables. […] Article R362-7 La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Lire la suite…[…] 5 juin 2023 et 28 février 2024, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 131-5 du code pénal : « Le contenu des stages prévus par l'article 131-5 -1 est précisé par les dispositions du présent article . (…) 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ; […] Selon l'article R. 131 -37 du même code : « Le stage est organisé en sessions collectives, […] 41-2 et R […]
Article R15-33-52-1 Lorsque la composition pénale comporte la remise du véhicule à des fins d'immobilisation prévue par le 3° de l'article 41-2, cette remise est exécutée conformément aux dispositions des articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal. Les références à la décision de condamnation faites par ces articles sont remplacées par des références à l'ordonnance de validation de la composition pénale. Article R15-33-53 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, […]
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