Article R131-6 du Code pénal

Article R131-5

Article R131-7

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003

L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par :	Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003

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