Article R131-9 du Code pénal

Article R131-8Article R131-10

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003

L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.
Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par :	Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003

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