Article R131-10 du Code pénal

Article R131-9

Article R131-10-1

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003

L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par :	Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003

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