Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière / Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Article R131-11-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports peut fixer un programme et une durée de stage différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.
Les frais de stage, à la charge du condamné, ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
Commentaires • 3
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 131-11-1 du code pénal, le stage de sensibilisation à […] ; la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles ;
Lire la suite…Décisions • 20
[…] coupable d'INEXECUTION DU STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, les 20 et 21 mars 2006 , à D, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
Lire la suite…- Sécurité routière·
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[…] a déclaré A F, coupable d'INEXECUTION D'UN STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, du 24/03/2006 au 20/02/2007, à B (65), Infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et, en application de ces articles, — l'a condamné à 30 jours amende à 10 euros chacun.
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3. Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, 15-04.019, Publié au bulletin
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 27 février 2015 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-35-1 et R. 131-11-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 223-5 à R. 223-13 ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- 2) compétence de la juridiction administrative·
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