Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général / Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général / A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales
Article R131-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte :
1° La copie des statuts de la personne morale ;
2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois ;
3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
Pour les associations, la demande comporte :
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ;
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de l'association ;
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;
4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ;
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.
Commentaires • 4
L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
Lire la suite…L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » et aux termes de l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille (), […]
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[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, () faire vérifier, d'une part, […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, […] 3. L'article R. 131-12 du même code dispose : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 20 septembre 2023, n° 2207259
[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, () faire vérifier, d'une part, […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, […] Selon l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]
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