Article R131-22 du Code pénal

Article R131-21

Article R131-23

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007

Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Modifié par : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007

Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par :	Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par :	Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007

Sortie de vigueur le 24 décembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1

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