Article R131-25 du Code pénal

Article R131-24Article R131-26

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6

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1. Travail d'intérêt généralAccès limité

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