Article R131-26 du Code pénal

Article R131-25Article R131-27

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6

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