Article R131-32 du Code pénal

Article R131-31

Article R131-33

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Modifié par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1

Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de son travail.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par :	Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par :	Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6

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