Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.
1. Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2009, n° 09/00305Confirmation
[…] Infirmant le jugement déféré, la Cour condamnera M. E A à accomplir, à ses frais et dans la limite de l'amende fixée pour les contraventions de troisième classe (soit 450 euros), un stage de citoyenneté d'une durée de deux jours en application de l'article 131-5 -1 et R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal.
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