Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3
Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Lorsque le stage concerne des mineurs, il est élaboré et mis en oeuvre sous le contrôle d'un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en autoriser la mise en oeuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement le stage.
Ce qui constitue des données sensibles, à la lettre de l'article 8 de la loi Informatique et Liberté, c'est-à-dire des données qui expriment « directement ou indirectement, […] faute de quoi, ils encourent une amende pouvant atteindre 1.500.000€, sur le fondement des articles 226-19 et 226-24 du Code pénal. L'Autorité reproche également aux opérateurs de ne pas suffisamment informer les internautes sur l'utilisation ultérieure des données et sur leurs droits à cet égard. […] En effet, […] de rectification et de suppression des données, alors que ce manquement est punissable d'une amende pouvant atteindre 7.500 € en application des articles R.131-41 et R.625-10 du Code pénal. […]
Lire la suite…