Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est transmis par le service au juge des enfants et au procureur de la République.
En effet, l'article 44 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 131-3 du code pénal en créant une nouvelle peine, le stage de citoyenneté qui a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. En conséquence, […] ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les dispositions réglementaires précisant les modalités de mise en oeuvre du stage de citoyenneté figurent aux articles R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal, résultant du décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004. […]
Lire la suite…Article R317-13 Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; […] 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues […] par les articles 131-5-1 et R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal. […] Article R317-14 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, selon les modalités applicables aux stages effectués à titre de peine correctionnelle. Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : « le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, […] sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44 ».
[…] L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8o de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende. » Les modalités de la peine de stage de citoyenneté sont prévues par les articles R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal. Ce stage a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société ; il vise également à favoriser son insertion sociale (article R. 131-35).
[…] Sharma, solicitor à Birmingham, M. R. […] Les modalités de la peine de stage de citoyenneté sont prévues par les articles R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal. […] 131. […] La tâche de la Cour consiste à rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et sont proportionnées (voir, notamment, Manoussakis et autres, précité, § 44, et Leyla Şahin, précité, § 110).