Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté / Paragraphe 1 : Objet et durée du stage
Article R131-35 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 2004
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
Commentaires • 12
- L'article R.131-35 du Code pénal vous répond : le stage « a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale.»
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[…] — elle a été prise en méconnaissance du droit de la concurrence ; — elle porte une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; — à supposer qu'elle puisse être regardée comme fondée sur les articles R. 131-11-1 et R. 131-35 du code pénal, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dispositions. Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :
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[…] Les modalités de la peine de stage de citoyenneté sont prévues par les articles R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal. Ce stage a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société ; il vise également à favoriser son insertion sociale (article R. 131-35).
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3. Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2009, n° 09/00305
[…] Infirmant le jugement déféré, la Cour condamnera M. E A à accomplir, à ses frais et dans la limite de l'amende fixée pour les contraventions de troisième classe (soit 450 euros), un stage de citoyenneté d'une durée de deux jours en application de l'article 131-5 -1 et R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal.
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