Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné.
Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience.
Partie I Comprendre le stage de citoyenneté. 01Définition légale et fondement du stage de citoyenneté.+ Le stage de citoyenneté figure à l'article 131-5-1 du Code pénal parmi les peines correctionnelles alternatives à l'emprisonnement. […]
Lire la suite…L'article 131-8 du Code penal prevoit que, lorsqu'un delit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire un travail d'interet general d'une duree de 20 a 400 heures. […]
Lire la suite…[…] malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision du Tribunal de Grande Instance d'A prononçant le 30 Juin 2009 à son encontre : l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur violés les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du Code Pénal' ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 §I, §V, L.234-2, […] par jugement en date du 12 octobre 2010, a déclaré le prévenu coupable des infractions, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pour une durée d'un an, […]
[…] ART.379-1 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Page 2/5 […] Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent code: Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes;
[…] Dit que X Y doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l'article 132-44 du code pénal: 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation; […] [ 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations; […] 15° Accomplir un des stages prévus à l'article 131-5-1 du code pénal: Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes;
Code pénal, article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. […] , de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. » Par renvoi de l'article 131-5 alinéa 2 du code pénal, cette exigence s'applique a fortiori au montant journalier et au nombre de jours-amende. […] Le choix se construit en amont, sur pièces, en mettant en regard la situation financière, la nature du délit et la trajectoire du prévenu. 03Conséquences du non-paiement : article 131-25 du code pénal.+ Le défaut de paiement déclenche une incarcération substitutoire. […]
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