Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3
La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.
En effet, l'article 44 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 131-3 du code pénal en créant une nouvelle peine, […] ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les dispositions réglementaires précisant les modalités de mise en oeuvre du stage de citoyenneté figurent aux articles R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal, résultant du décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004. […] et qu'il vise également à favoriser son insertion sociale. […] L'article R. 131-36 indique que la durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le condamné majeur, […]
Lire la suite…[…] a inséré dans le Code pénal, l'article 131-35-2, […] deux nouvelles sous-sections sont créées dans la partie réglementaire du Code pénal : la finalité du stage de responsabilisation en matière de violences conjugales est définie au nouvel article R. 131-51-1 : il s'agit "de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, […] les nouveaux articles R. 131-51-2 et R. 131-51-4 précisent que les articles R. 131-36 à R. 131-44 du Code pénal, […] dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes. […] Le Code de procédure pénale s'enrichit d'un nouvel article R. 15-33-55-9, […]
Lire la suite…[…] Sur l'action publique : déclaré Y Gilbert C D coupable : * de n'avoir pas à RODEZ, le 06/02/2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, exécuté le stage de citoyenneté décidé par le tribunal de grande instance de RODEZ en date du 22/09/2008 ; infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. APPELS :
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 20 janvier 2009, le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE saisi des poursuites à l'encontre de C Y Z, prévenu d'avoir : à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2008, malgré la notification qui lui a été faite d'une décision prononçant le 6 avril 2007 l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté à ses frais, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, faits prévus par les articles 434-41 al.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du code pénal, et réprimés par les articles 434-41 al.1, 434-44 al.1 et al.4 du code pénal. a déclaré C Y Z coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement