Entrée en vigueur le 14 février 1995
Est créé par : Décret n°95-152 du 7 février 1995 - art. 1 () JORF 14 février 1995
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Ainsi, aux termes des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, […] il convient de rappeler qu'en matière de contravention le paiement immédiat de l'amende forfaitaire, minorée en ce cas, permet au contrevenant d'éviter de se voir imposer une amende forfaitaire majorée. […] Le juge de police apprécie dans ce cas la culpabilité du contrevenant et décide de la sanction la plus juste conformément au principe général de personnalisation des peines, dans le cadre des limites de ses pouvoirs définis par le code pénal en matière de contraventions. […] un recours en grâce peut être présenté dans le cadre des principes définis par les articles 133-7, R. 133-1 et R. 133-2 du code pénal. […]
Lire la suite…
Le Code pénal ne consacre que deux courtes dispositions dans sa partie législative à la grâce désormais seulement individuelle : l'article 133-7 qui prévoit que « la grâce emporte seulement dispense d'exécuter une peine » et l'article 133-8 aux termes duquel « la grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction ». […] La requête en grâce est reçue par le procureur de la République près le tribunal ayant prononcé la condamnation et elle est ensuite instruite par le ministre de la Justice (article R. 133-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…