Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6
Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-6 et R. 226-7 du code pénal avec leurs conséquences sur le déroulé des enquêtes pénales. Ces articles concernent des outils technologiques permettant, c'est leur double-face, […] de location, de vente, d'acquisition ou de détention de certains matériels, prévu par les articles 226-3 et R. 226-1 à R. 226-12 du code pénal, fait quant à lui obstacle à l'application des infractions réprimant l'atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances. […] Les matériels concernés, […]
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