Entrée en vigueur le 7 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 2
Le registre comporte également :
1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.
[…] coupable d'OMISSION DE MENTION PAR REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS, le 26/04/2005, à XXX (63), infraction prévue par les articles 321-7 AL.1, R.321-3, R.321-5 du Code pénal et réprimée par les articles 321-7 AL.1, 321-9 du Code pénal […] ' à SAINT-PRIEST BRAMEFANT le 26 avril 2005 négligé de tenir dans les conditions prévues par les articles R 231-3 et suivants du Code pénal un registre de police des objets d'occasion […] Enfin un rappel a été effectué par la Préfecture du PUY-DE-DÔME le 5 janvier 2004 .
[…] Il sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels et celle de 5 000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens. […] elle indique avoir vendu le véhicule au prix de 1 300 000 euros mais refuse de donner le nom et adresse de l'acquéreur et prétend avoir reçu mandat verbal de vendre le véhicule tout en n'ayant pas rendu compte de ce mandat conformément à l'article 1993 du code civil ; […] B sans qu'il soit indiqué le prix contrairement aux dispositions de l'article R 321-5 du code pénal et le fait que le véhicule a été vendu par Z à une personne inconnue le 27 décembre 2015 pour le prix de 1 310 000 euros ; […]
[…] contre l'arrêt n° 17 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 e chambre, en date du 7 janvier 2009, qui, pour infractions aux règles relatives à la tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 321-7, 321-8, 321-9, R. 321-3, R. 321-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;