Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 3 () JORF 25 août 2001
Un exemplaire de l'arrêté est adressé, pour leur information et éventuellement aux fins d'application des dispositions qui les concernent, au ministre de l'intérieur et aux préfets territorialement compétents.
[…] Pour l'application des dispositions citées au point précédent, les articles R. 413-1 à R. 413-4 du code pénal précisent les modalités de délimitation des zones protégées qui y sont mentionnées. […] 4. L'association ADL soutient qu'en adoptant les dispositions de l'article 413-7 du code pénal citées au point 1, le législateur est resté en-deçà de sa compétence et a, par suite, porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.