Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Article R413-6 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version19/07/1998

Version07/03/2009

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 16 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par :	Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 16 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29

Commentaires • 4

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1. Journal d'un avocat

www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

[…] Le décret en question est l'article R. 413-6 du Code pénal qui renvoie aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Le législateur est taquin et adore les jeux de piste.

2. Journal d'un avocat

www.maitre-eolas.fr · 17 mai 2018

3. Journal d'un avocat

www.maitre-eolas.fr · 19 novembre 2010

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