Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 9 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Peuvent faire l'objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Ce que j'ai appris dans le secret de la confession, je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris" (Saint Augustin). 20 AOUT 1610 Le confesseur sera il obligé à la déclaration de soupçon ? Voltaire Le secret professionnel de l avocat est une obligation de l avocat sanctionnée pénalement et dont la violation par les administrations fiscales peut entrainer la nullité totale ou partielle des redressements. Toutefois d'une part le secret n'est pas « un fond de commerce professionnel » comme l a rappelé Mme C LAGARDE devant le sénat et d'autre part un certain nombre d'exceptions en limite …
Lire la suite…« L'économie est par essence un rapport de force. Certes, elle prend la forme de collaborations et d'échanges volontaires. Bien sûr, elle permet la paix ». Mais elle reste au fond, pour paraphraser Michel Foucault à propos de la politique, « la continuation de la guerre par d'autres moyens », Olivier Babeau [1]. C'est pourquoi, nous abordons cette réflexion sous l'angle de la protection des informations économiques stratégiques. Plusieurs régimes juridiques s'appliquent aux secrets, sans même évoquer le secret de la correspondance ou encore le secret professionnel. Au cœur même des …
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 413-9 CP: En pratique, une information n'est “secret-défense” que si elle a fait l'objet d'une mesure formelle de classification; le juge vérifie l'existence et la portée de cette classification, sans s'y substituer. L'accès ou la divulgation de ces éléments classifiés déclenche les délits des articles 413-10 et 413-11, l'élément intentionnel étant généralement déduit de la matérialité du marquage et des règles de circulation connues des détenteurs. L'autorité judiciaire ne peut exploiter un document classifié qu'après …
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