Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
Article 413-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 9 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Peuvent faire l'objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 74
Docteur en droit, ancien stagiaire au sein de notre cabinet, M. Alexis Deprau vient de rédiger l'ouvrage « Le contrôle parlementaire du renseignement » aux éditions Berger-Levrault (après avoir déjà publié Le droit face à la terreur, aux éditions du Cerf). Nous avons voulu lui poser quelques questions : 1. Quel est le cadre en ce domaine ? La loi de 2015 a-t-elle porté notre pays à un niveau comparable de contrôle que l'on connaît dans les autres démocraties ? En matière de contrôle parlementaire du renseignement, la France dispose depuis 2007 d'une structure entièrement …
Lire la suite…Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 A. Dispositions …
Lire la suite…Décisions • 188
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3. CADA, Avis du 26 septembre 2019, Ministère des Armées, n° 20190689
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Alors que les "États généraux de l'information" doivent s'ouvrir le 3 octobre 2023, la garde à vue subie par la journaliste Ariane Lavrilleux relance le débat sur le secret des sources. Journaliste indépendante travaillant notamment pour Disclose et Mediapart, elle a participé à l'enquête diffusée par Complément d'enquête sur "France Egypte, révélation d'une opération secrète" diffusée en 2021. L'objet de ses investigations était l'Opération Sirli, opération de renseignement conjointe franco-égyptienne. Alors que le but était officiellement de lutter contre le terrorisme, les autorités …
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