Article 413-9 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/08/2009

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 9 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 août 2009
46 textes citent l'article

Commentaires74


1Le Fact Checking de LLC : Secret des sources v. secret défense.
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 24 septembre 2023

Alors que les "États généraux de l'information" doivent s'ouvrir le 3 octobre 2023, la garde à vue subie par la journaliste Ariane Lavrilleux relance le débat sur le secret des sources. Journaliste indépendante travaillant notamment pour Disclose et Mediapart, elle a participé à l'enquête diffusée par Complément d'enquête sur "France Egypte, révélation d'une opération secrète" diffusée en 2021. L'objet de ses investigations était l'Opération Sirli, opération de renseignement conjointe franco-égyptienne. Alors que le but était officiellement de lutter contre le terrorisme, les autorités …

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2Interview de M. A. Deprau sur « le contrôle parlementaire du renseignement »
blog.landot-avocats.net · 23 décembre 2022

Docteur en droit, ancien stagiaire au sein de notre cabinet, M. Alexis Deprau vient de rédiger l'ouvrage « Le contrôle parlementaire du renseignement » aux éditions Berger-Levrault (après avoir déjà publié Le droit face à la terreur, aux éditions du Cerf). Nous avons voulu lui poser quelques questions : 1. Quel est le cadre en ce domaine ? La loi de 2015 a-t-elle porté notre pays à un niveau comparable de contrôle que l'on connaît dans les autres démocraties ? En matière de contrôle parlementaire du renseignement, la France dispose depuis 2007 d'une structure entièrement …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 A. Dispositions …

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 13-87.943, Inédit
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2CADA, Avis du 28 février 2019, Ministère des Armées, n° 20184163
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3CADA, Avis du 26 septembre 2019, Ministère des Armées, n° 20190689
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