L'article R. 41-3 du code de procédure pénale issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005, et non abrogé par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005, est devenu l'article R. 41-11 du code de procédure pénale depuis le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. […] 2°) Si tel était le cas, le jugement des contraventions de presse, telles que visées par les articles R. 621-1, R. 621-2, R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal, relèverait-il de la compétence de la juridiction de proximité ou du tribunal de police ?"

[…] — Y… Christophe, Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 mars 1996, qui, pour violences commises sur mineure de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, l'a condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, a prononcé son interdiction de séjour pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention et prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 624-3 du nouveau Code pénal, R. 222-13 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;