Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes / Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article R625-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
Commentaires • 24
[…] Les blessures involontaires entrainant une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois sont quant à elle punies par une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R.625-2 du code pénal). L'infraction redevient délictuelle avec une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 222-20 du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 362
[…] a déclaré A B coupable de XXX, commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 001266, infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal et réprimée par les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal N° 2009/101 coupable de DIVAGATION DE G SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER, commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 003487, infraction prévue par l'article R.428-6 2° du Code de l'environnement, l'article 1 AL.1 de l'Arrêté ministériel DU 16/03/1955 et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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[…] 12. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'article L. 4741-1 du code du travail, en ce qu'il incrimine la méconnaissance des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du même code, et de l'article R. 625-2 du code pénal, réprimant la contravention de blessures involontaires, qu'aucune des trois infractions prévues par ces textes n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des deux autres.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 04/00896
[…] 11 Février 2001 à OISEMONT (SOMME) par maladresse, causé à H E une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à trois mois, contravention prévue par les articles 121-3 et R.625-2 du Code Pénal,
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L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] et R. 625-2) reprennent également ces formes d'imprudence.
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