Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
pendant 7 jours
Le principe : la décision pénale s'impose au juge civil, et à tout le monde Le principe ne figure dans aucun article de loi. […] L'autorité du pénal est absolue : elle vaut envers tous. […] Elle l'a déclaré inopérant pour une raison tirée du périmètre de ce qui avait été jugé (Cass. com., 3 mai 2006, n° 03-14.171). […] En droit anglais, la condamnation pénale n'est qu'un élément de preuve devant le juge civil, qui fait présumer les faits « sauf preuve contraire » (Civil Evidence Act 1968, section 11). […] L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne ferme pas deux voies. […]
Lire la suite…Société poursuivie pénalement : la défense face à l'article 121-2 Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-09-02 Une société peut être condamnée pénalement sans que son intérêt social soit en cause. […] L'essentiel L'article 121-2 du code pénal engage la responsabilité pénale de toute personne morale, à l'exclusion de l'État, dès lors qu'une infraction a été commise pour son compte par un organe ou un représentant. […] Ce principe est posé par l'article 121-2 du code pénal, qui dispose : « Les personnes morales, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] négligence ou manquement à une obligation de sécurité de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans le cadre du travail, une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, au motif sur ce dernier point, qu'au-delà des dispositions spécifiques du décret du 8 janvier 1965, l'article D… 230-2 du code du travail impose à l'employeur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité de ses salariés. par des actions d'information, de formation et de prévention et par la mise en place de moyens adaptés ; qu'en l'espèce, […] mais seulement contribué à créer la situation qui en a permis la réalisation, la Cour, faisant application des dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, […]
[…] et 85 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et de surseoir à statuer sur la liquidation du préjudice patrimonial permanent, alors « que la faute intentionnelle, de nature à permettre à la victime d'un accident du travail ou de service de former une requête en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, implique que son auteur ait non seulement eu la volonté de commettre l'acte mais également d'en rechercher le résultat ; qu'en l'espèce, […] mais non intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles 121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. »
Aucune de ces procédures ne comporte de peine privative de liberté, et la contrainte judiciaire de l'article 749 du code de procédure pénale ne vise que l'inexécution volontaire d'une amende pénale, fiscale ou douanière. […] Deux arrêts, deux peines fermes, deux pourvois rejetés. […] La chambre criminelle approuve les juges : la violation en connaissance de cause d'une prescription légale suffit à établir l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal, et il appartenait à l'employeur, non à son comptable, de veiller au respect des règles. […]
Lire la suite…