Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes / Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article R625-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Commentaire • 0
Décisions • 38
[…] Il est reproché à cette société d'avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement involontairement causé une atteinte à l'intégrité de la personne de M Y suivie d'une incapacité totale de travail d'une durée n'excédant pas 3 mois, une contravention prévue et réprimée par les articles R625-2 et R625-5 du Code pénal. […] Au vu de la nature et de la gravité de l'infraction commise et en application des articles R.625-2, R.625-5, 131-13 et 131-41 du Code Pénal la Cour confirme l'amende de 7.500 Euros prononcée par le Tribunal, cette sanction pénale étant justifiée et adaptée aux circonstances de la cause.
Lire la suite…- Plastique·
- Restaurant·
- Travail·
- Huile usagée·
- Sécurité·
- Sociétés·
- Vider·
- Formation·
- Délégation de pouvoir·
- Employé
[…] Monsieur EBS AGS, domicilié au 05 ALLEE DU AU MENUZE, 40390, LZZ XL DE SEIGNANX. […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, […] 222-LIK, 222-44, 222-46, R.622—1, R625-2, […], […] et R625-5 du Code Pénal. […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […] Page 625
Lire la suite…- Préjudice·
- Avocat·
- Prénom·
- Dol·
- Médicaments·
- Intérêt·
- Qualités·
- Opéra·
- Épouse·
- Expertise
3. Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, 07/06675
[…] Il faisait valoir que la SARL QUAD ESCAPADE lui avait causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions prévues à l'article 121-3 du Code Pénal une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, faits constitutifs d'une infraction réprimés par l'article R. 625-2 du Code Pénal. Il soutenait que seul son véhicule avait été impliqué dans l'accident si bien qu'il n'y avait pas lieu à application de la loi du 5 juillet 1985.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Victime·
- Infraction·
- Véhicule·
- Terrorisme·
- Garde·
- Contrat de location·
- Code pénal·
- Avoué·
- Fond