Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens / Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
Article R631-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
Commentaires • 15
[…] telle carence. […] Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […] comme le précise l'article R . 161-28 du code rural et de la pêche maritime. […] En effet, […] les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie ( article R . 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens ( articles R . 631 -1 à R . 635-1 du code pénal
Lire la suite…Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, […] constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime. […] En effet, […] les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (article R. 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). […] En cas de labourage d'une partie d'un chemin rural par un agriculteur, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] "aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait qu'un but : empêcher la grève forcée, […] a été confirmée sans ambiguïté à l'audience par les intéressés ; que, sur l'entrave à l'aide de menaces, au regard de la distinction essentielle entre les deux alinéas de l'article 431-1 du code pénal, il y a donc lieu de prendre en considération les menaces contre les personnes répondant aux exigences des articles 222-17 et 222-18 du code pénal et les menaces contre les biens répondant à celles des articles 322-12, 322-13, R. 631-1 et R. 634-1 du même code ; que dans ses déclarations du 5 janvier 2005, reprises le 25 mai suivant, […]
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[…] coupable de MENACE DE DÉGRADATION LÉGÈRE MATÉRIALISÉE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, commis le 26/05/2008, à NEVERS (58), NATINF 012297, infraction prévue par l'article R.631-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.631-1 AL.1,AL.2 du Code pénal
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2008, 07-88.144, Inédit
[…] Y… sur ordre de l'entreprise Z…, fait tomber une partie de son contenu sur la voie publique, la cour d'appel a violé les articles 121-1 et R. 631-1 du code pénal ; que la cassation aura lieu sans renvoi ;
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S'agissant des sanctions pénales, le chapitre V du décret modifie notamment les articles R.541-76 et R.541-77 et crée l'article R.541-76-1 du Code de l'environnement. […] Ces articles renvoient expressément au titre III du livre VI de la partie réglementaire du Code pénal (Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8)) s'agissant des conditions dans lesquelles les infractions sont sanctionnées.
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