Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens / Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article R633-4 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Décret 93-726 1993-03-29 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994 rectificatif JORF 26 février 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 98-87.896, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1 er , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
Lire la suite…- Amende·
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