Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens / Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
Article R634-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
Commentaires • 2
Il souhaiterait en conséquence être informé de l'éventuelle volonté de la garde des sceaux d'envisager l'opportunité d'étendre l'application de l'article 222-16 du code pénal, concernant les seuls appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores, aux lettres anonymes, […] prévue par l'article 222-16 du code pénal. […] En tout état de cause, en l'absence d'incapacité totale de travail consécutive à la réception d'une ou plusieurs lettres anonymes et de toute circonstance aggravante, peuvent être envisagées les qualifications de violences ou violences légères prévues par les articles R. 625-1, R. 624-1 du code pénal. […] De même, […] R, 624-4, R. 631-1, R. 634-1 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] "aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait qu'un but : empêcher la grève forcée, […] a été confirmée sans ambiguïté à l'audience par les intéressés ; que, sur l'entrave à l'aide de menaces, au regard de la distinction essentielle entre les deux alinéas de l'article 431-1 du code pénal, il y a donc lieu de prendre en considération les menaces contre les personnes répondant aux exigences des articles 222-17 et 222-18 du code pénal et les menaces contre les biens répondant à celles des articles 322-12, 322-13, R. 631-1 et R. 634-1 du même code ; que dans ses déclarations du 5 janvier 2005, reprises le 25 mai suivant, […]
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
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[…] En l'état de ce seul procès verbal et à défaut de tout autre élément complémentaire tel qu'une plainte ou un procès verbal d'audition de M X précisant les circonstances du 'différend', la seule référence au fait d'avoir été 'menacé' ne permet pas de caractériser la présomption de la commission d'une infraction au sens des articles R 623-1, R 634-1 et 222-17 et suivants du code pénal.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 janvier 2008, n° 07/00506
[…] Infraction prévue par l'article 222-17 alinéa 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 alinéa 1, 222-44, 222-45 du code pénal. — d'avoir au HAVRE (76), le 28 mai 2006, menacé E F de dégradation ou détérioration autre que légère, et ne présentant pas un danger pour les personnes, de manière réitérée, en lui disant qu'il allait 'bousiller sa voiture' ; Infraction prévue par l'article R 634-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimée par l'article R 634-1 alinéa 1, alinéa 2 du code pénal. JUGEMENT Le tribunal, par jugement contradictoire du 11 décembre 2006 devant être signifié au prévenu, a déclaré B A coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement.
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[…] en second lieu, les peines complémentaires sont celles prévues par l'article 322-15 du Code pénal. 2. […] Les menaces de dégradations légères ou purement matérielles Ce sont des contraventions définies à l'article R.631.1 et 634.1 du code pénal. Les fausses alertes (Les menaces de destructions et les fausses alertes) Art. 322-14 al.1 : lorsque la supposée destruction est dangereuse pour les personnes. […] pénal
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