Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens / Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Article R635-6 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29

Sortie de vigueur le 21 juin 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

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