Justifie sa décision, la juridiction de proximité, qui, pour déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du code pénal, le responsable d'une société poursuivi pour avoir refusé de recevoir d'un client un règlement en espèces, relève que ladite société n'acceptant aucun règlement en numéraire, le débiteur n'était pas en mesure de s'acquitter de l'obligation de faire l'appoint, prévue à l'article L. 112-5 du code monétaire et financier

Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déclare coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du Code pénal, le responsable d'un magasin poursuivi pour avoir refusé de recevoir d'une cliente un billet de 500 euros en paiement d'achats d'un montant de 51,13 euros […] Attendu que, pour le déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R.642-3 du Code pénal, l'arrêt relève que le prévenu a délibérément et en connaissance de cause refusé le billet litigieux et énonce que l'article L.112-5 du Code monétaire et financier qui impose au débiteur de faire l'appoint ne justifie pas le refus d'un directeur de supermarché d'accepter en paiement un billet de 500 euros présenté par une cliente et de rendre la monnaie ;