Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
Article R643-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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Décisions • 4
[…] — de condamner la société Conforama, sous astreinte de 1 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, à cesser la distribution des brochures non conformes et à retirer de la circulation les brochures distribuées portant des mentions ne respectant pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R. 643-2 du code pénal ;
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[…] — de constater les manquements par la société Conforama aux informations pré-contractuelles et contractuelles destinées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l'article L 111-1, des articles L. 120-1 et suivants et L.121-1 du code de la consommation des dispositions du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 643-2 du Code pénal, au travers de la distribution des brochures allant de la période du 3 au 14 décembre 2009 ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2007, n° 06/02065
[…] Considérant qu'il est fait grief à A B : — d'avoir le 23/03/2005 à REZE (44) commis l'infraction relevée par P.V. n° 6215, véhicule 592 APX 44, d'utilisation de poids ou mesures non conformes à la réglementation, faits prévus et réprimés par les articles R. 643-2 al. 1 et R.643-2 al. 1 et 2 du Code Pénal ; […] Rappel de la procédure Par jugement de la juridiction de proximité de NANTES B A a été déclaré coupable de la contravention d'utilisation non conforme d'un taximètre et condamné à une amende de 180 €.
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